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Amendement N° COM-50 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Grosvalet, Guiol, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du public par voie électronique. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le pouvoir discrétionnaire des architectes des bâtiments de France (ABF) amène parfois à l'application de prescriptions différentes alors que les immeubles concernés se trouvent dans un même secteur géographique remarquable ou aux abords d'un même monument historique. Des travaux peuvent donc être réalisés avec certains matériaux sur un bâtiment situé au sein d'une de ces zones alors que quelques mètres plus loin, dans la même zone, ces mêmes travaux sont refusés. Dans un objectif de prévisibilité pour leurs projets, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs immobiliers ont besoin de critères clairs et objectifs sur les choix pris par les ABF et que ces critères soient rendus publics.
Le présent amendement vise à rendre publics les choix esthétiques et d’urbanisme pris par les ABF, lesquels impactent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs et architectes, afin de leur donner des repères pour la conception de leurs projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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