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Amendement N° COM-54 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-147 )
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 10
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Notre groupe est opposé à la délégation à Action Logement du contingent préfectoral telle que prévue à l’article 10.
Les études de l'Ancols, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et de la Cour des comptes démontrent qu'Action Logement ne respecte pas ses obligations d'attribution aux ménages DALO.
Dans ces conditions, il est inconcevable de confier à cet organisme la gestion du contingent de l’État.
Notre amendement demande la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 10.
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