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Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-161 )
Déposé le 29 mai 2024 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe SER est opposé à la méthode proposé pour sortir les locataires qui dépassent les plafonds de ressources du parc HLM.
L'article 11 non seulement durcit les conditions de la fin du droit au maintien dans les lieux, mais il sanctionne les organismes HLM d'une amende lorsqu'ils n'auront pas strictement appliqué la règle. Ce qui signifie que toute considération extérieure aux ressources liée au parcours de vie, à la situation familiale, l'état de santé... ne peut être prise en compte.
En l'état, notre groupe demande la suppression de l'article 11.
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