Amendement N° COM-59 (Irrecevable)

L’encadrement des loyers a été mis en place il y a bientôt dix ans à Paris, suivie par un certain nombre de villes, victimes de spéculation immobilière et de loyers trop élevés comme Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, les communes de l’est parisien (Est Ensemble), Montpellier et Bordeaux. D’autres villes seront concernées bientôt notamment au Pays basque et dans l’agglomération Grenoble-Alpes Métropole.

Le dispositif de l’encadrement des loyers a fait ses preuves : il permet de bloquer les loyers abusifs au-delà de 20% d’un loyer de référence fixé selon les prix du marché.

Il vise les communes dites tendues, dotées d’un observatoire local des loyers. Cependant, alors que le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a élargi la liste des communes tendues pour faire face à la crise du logement, l’expérimentation reste fermée aux communes qui souhaiteraient s’y engager.

C’est le cas de laville de Saint-Denis de La Réunion, intégrée à la liste des villes considérées comme « tendues », mais ne pouvant appliquer le dispositif d’encadrement des loyers, ainsi que du Territoire de l’Ouest (EPCI de l’Ouest de La Réunion) qui souhaitait également, dès le Programme Local de l’Habitat adopté le 12 décembre 2019, recourir à l'expérimentation. Avec une augmentation de 31% en 5 ans, La Réunion fait pourtant partie des départements où les loyers sont les plus élevés de France, certains habitants dépensant jusqu’à 80% de leurs revenus pour payer leur logement.

Notre amendement propose de rouvrir le délai pour demander l’expérimentation jusqu’en novembre 2025. L’objectif est bien de donner aux élus locaux les outils de régulation dont ils ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond