Amendement N° COM-73 rectifié (Satisfait)

Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI, est au moins égale à 30 % par période triennale.

Le projet de loi introduit dans cette comptabilisation d’une part, le logement locatif intermédiaire (LLI) assimilé au PLS et d’autre part en modifie la proportion passant de 30 % à 40 % pour les collectivités signataires d’un contrat de mixité sociale.

Le LLI, comme le PLS s’adresse principalement aux classes moyennes. Il peut être intéressant mais uniquement dans des secteurs très limités géographiquement ou le marché locatif est très tendus.

En outre, les loyers du LLI ne correspondent que très marginalement aux capacités contributives des demandeurs de logement social (aujourd’hui, 3 % seulement des demandeurs de logement social correspondent au niveau de loyer du logement intermédiaire).

En introduisant le logement locatif intermédiaire, donc non social, le projet de loi modifie l’esprit du dispositif SRU et du « pacte républicain » qui l’accompagne, notamment son « ciblage social » et très social. Si le LLI peut dans des cas très limités apporter une réponse à la demande de logements, il ne parait pas opportun de modifier de façon trop forte les équilibres actuels, avec un pourcentage passant de 30 % à 40 %.

De plus, l’article 55 de la loi SRU a d’ores et déjà fait l’objet de de nombreuses modifications, dont la plus récente (2022) a supprimé l’échéance ferme d’atteinte des objectifs fixée à 2025 avec un dispositif de rattrapage glissant. Ces évolutions ont apporté de la souplesse à des territoires en difficulté pour remplir leurs obligations. Une nouvelle modification dans les objectifs viendrait rouvrir un débat que l’on sait délicat.

Cet amendement vise donc à maintenir les dispositions actuelles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.