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Amendement N° COM-74 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 12
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-1.- Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que définis à l'article L. 301-5-1-3 du présent code, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un programme local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre ».
Actuellement les programmes locaux de l’habitat (PLH) peuvent prévoir des dispositions particulières excluant certaines zones de leur territoire du champ d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Afin de prendre en compte la mixité des peuplements, de nombreuses collectivités pratiquent d’ores et déjà ces exonérations en accord avec les bailleurs.
Ces zonages s’appuient sur une connaissance fine de leur territoire et des enjeux de mixité sociale à l’échelle des quartiers.
Leur suppression pourrait entrainer un déséquilibre grave dans des quartiers déjà fragilisés.
Cet amendement redonne cette possibilité aux seules AOH supposées être largement engagées dans les politiques locales de l’habitat, et connaissant à ce titre les enjeux de mixité sociale à l’échelle de leur territoire et des quartiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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