Amendement N° COM-77 rectifié (Satisfait)

L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre ».

Actuellement les programmes locaux de l’habitat (PLH) peuvent prévoir des dispositions particulières excluant certaines zones de leur territoire du champ d’application du SLS. Afin de prendre en compte la mixité des peuplements, de nombreuses collectivités pratiquent d’ores et déjà ces exonérations en accord avec les bailleurs.

Ces zonages s’appuient pour ce faire sur une connaissance fine de leur territoire et des enjeux de mixité sociale à l’échelle des quartiers.

Leur suppression pourrait entrainer un déséquilibre grave dans des quartiers déjà fragilisés.

Cet amendement vise rétablir la possibilité pour les collectivités de déterminer au sein des PLH des zones géographiques dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.