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Amendement N° COM-79 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli réservant les possibilités de droit de regard sur les évolutions de loyers limité aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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