Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-81 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Gold, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales pour la réalisation de l’opération visée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux encadrer la façon dont un bailleur peut décider de l’opportunité d’une hausse de loyers pour le parc concernant son territoire.
Il prévoit un accord formel des collectivités ayant participé au financement des opérations, aide financière ou garantie d'emprunts.
De fait, par les fonds apportés ou garantis, les collectivités se mobilisent pour participer à l’équilibre financier des opérations et définir des niveaux de loyer adaptés aux revenus des futurs locataires et en lien avec les orientations de la conférence intercommunale du logement (CIL), et des conventions intercommunales d'attribution (CIA) définies avec l’ensemble des opérateurs.
Les délégataires des aides à la pierre ont fait la preuve de leur engagement pour décliner localement les politiques de l’habitat et répondre à la demande de logement de leur territoire. Plus de la moitié (55 %) de la production de logement social est actuellement pilotée par les délégataires des aides à la pierre. Il est donc légitime qu’ils puissent avoir un contrôle sur des augmentations de loyers pratiqués sur les opérations qu’ils ont contribué à financer.
Cet amendement a pour objet de conditionner les possibilités de révision des loyers que le projet de loi accorde aux bailleurs sociaux à l’accord des collectivités délégataires des aides à la pierre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.