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Amendement N° COM-82 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 4
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
Exposé Sommaire :
Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des permis de construire.
Un tel délai est insuffisant pour faire le lien entre les éléments constitutifs des dossiers d’autorisation du droit des sols.
Un délai de deux mois est plus adapté pour permettre à l’administration de traiter les dossiers concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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