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Amendement N° 7 (Irrecevable)
Dématérialisation de l'état civil
Discuté en séance le 14 mai 2024
Déposé le 13 mai 2024 par : Mmes Ollivier, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-578
Article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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