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Amendement N° 10 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2024 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-585
Article 10
Alinéa 19
1° Après la référence :
L. 225-96,
insérer les mots :
l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99,
2° Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence.
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