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Amendement N° 48 rectifié (Irrecevable)
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Khalifé, Mmes Aeschlimann, Marie Mercier, M. Mizzon, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Daubresse, Belin, Genet, Kern.
Texte de loi N° 20232024-585
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à toutes les sociétés d’exercice dès lors qu’elle concerne directement ou indirectement l’exercice de la profession de notaire dans ces départements.
Exposé Sommaire :
L’insertion de cet article vise à préciser, sur le plan législatif, le champ d’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en raison de l’inexistence du droit de présentation (non patrimonialité des offices) pour les professions de notaires.
Le projet d’article précise que ladite ordonnance y est applicable, sous réserve des règles particulières régissant l’organisation du notariat. Il vise à garantir la prise en compte de la législation locale, ainsi qu’à prévenir les difficultés et à éviter des contentieux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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