Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2024 par : Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et si le meublé de tourisme respecte les règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité applicables
Exposé Sommaire :
Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil de voyageurs.
Il n’est pas admissible que des propriétaires offrant un de leurs biens immobiliers à la location comme meublé de tourisme ne soient pas soumis à des règles aussi strictes que celles qui s’appliquent à des hôteliers.
La liste des justificatifs permettant de s’assurer du bon respect de ces règles sera fixée par décret.
Il pourra s’agir par exemple d’un certificat récent d’un organisme agrée attestant :
- du bon état des installations électriques et de chauffage,
- de l’équipement de ce meublé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs,
- de la salubrité du local au regard des règles fixées par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés,
- du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies au regard de la surface du local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.