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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 53 )
Déposé le 16 mai 2024 par : Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-587
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque c’est la commune qui poursuit l’application de cette amende, le produit en est intégralement versé à celle-ci. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous renseignements nécessaires à l'accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ajouté les syndics de copropriété comme débiteur de cette obligation.
La sanction de l’absence de réponse est prévue par l’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et consiste en une amende civile de 2 250 € poursuivie par le Ministère public. Cette sanction s’applique de manière générale à tout défaut de déclaration prescrite par la livre VI du CCH.
Afin de permettre aux communes d’assurer l’efficacité des pouvoirs de leurs agents assermentés, il est proposé que la commune puisse également poursuivre ce type d’infraction. Dans ce cas, le produit de l’amende lui reviendra.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er bis vers l'article additionnel après l'article 2
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