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Amendement N° 145 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 2
Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans.
Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans.
De nombreuses communes appliquent déjà la durée de trois ans, comme la ville de Saint-Malo, au Pays Basque, elle est fixée à deux ans.
Une telle précision dans la loi permet de renforcer la maîtrise par les collectivités de leur capacité à réguler la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée pour ne pas aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel.
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