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Amendement N° 150 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées, y compris touristiques pour aligner leur traitement sur celui des locations nues.
Cela en retirant les locations meublées du cadre fiscal des bénéfices industriels. Les profits de ces locations seraient soumis aux règles fiscales du régime foncier réel et micro-foncier, qui autorisent déjà certaines déductions ou charges imputables.
En effet, la prolifération des locations touristiques de courte durée crée des problèmes tels que la vacance des logements, l'augmentation des prix et les nuisances de voisinage.
Actuellement, les meublés bénéficient d'avantages fiscaux considérables, notamment des abattements allant jusqu'à 71%.
Cette situation crée une distorsion entre les investissements dans les locations meublées et nues, sans justification économique apparente ni avantage pour nos finances publiques. D’ailleurs, plusieurs rapports recommandent depuis des années une harmonisation fiscale entre les deux types de locations.
Sortir les locations meublées du régime BIC touchera principalement les grands propriétaires investisseurs et contribuera à rééquilibrer les marchés locatifs et favorisera une régulation plus équitable du marché immobilier locatif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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