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Amendement N° 24 5ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 157 158
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray, Parigi, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Pillefer, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale. En effet, s’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il incombe de protéger nos gîtes ruraux et de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.
D’une part, cette typologie de meublés ne contribue pas à l’effet d’éviction combattu à raison par ce texte. D’autre part, les meublés de tourisme classés situés en zone rurale, obéissent bien souvent à des critères de qualité, allant au-delà des critères nécessaires au classement, ce qui implique souvent des investissements lourds afin de proposer une offre de touristique de qualité, dans des territoires où l’offre hôtelière est souvent dégradée, voire inexistante.
Le présent amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de la définition de ces critères afin que soient pris en compte à la fois la qualité de l’offre proposée mais également son emplacement géographique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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