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Amendement N° 25 5ème rectif. (Retiré)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno, Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes Olivia Richard, Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray, Parigi, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Pillefer, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-587
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classement des meublés de tourisme, les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles font face les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales, ainsi que leur rôle économique en matière d’attractivité des territoires ruraux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à protéger nos gîtes ruraux, vecteurs d’attractivité de nos territoires. Si ce texte est un grand pas en avant dans la lutte contre l’effet d’éviction provoqué par le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il ne résout pas les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles sont confrontées au quotidien les acteurs du tourisme rural. Les freins pour les acteurs traditionnels du tourisme sont multiples et, en parallèle, les petites structures sont souvent les victimes collatérales des durcissements législatifs destinés aux grandes plateformes.
Il apparait donc nécessaire de sanctuariser juridiquement le statut de gîte rural suivant des critères allant au-delà du simple classement afin de protéger ces types de meublés, d’en simplifier les obligations et d’encourager une offre de touristique de qualité, dans des territoires où l’offre hôtelière est souvent dégradée, voire inexistante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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