Amendement N° 67 2ème rectif. (Retiré)

Marché locatif

Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Berthet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Chatillon, Mme Evren, M. Houpert, Mme Josende, MM. Joyandet, Daniel Laurent, Mmes Malet, Marie Mercier, Nédélec, MM. Sautarel, Favreau, Mme Imbert, M. Reynaud.

Photo de Martine Berthet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Agnès Canayer Photo de Alain Chatillon Photo de Agnès EVREN Photo de Alain Houpert Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Alain Joyandet 
Photo de Daniel Laurent Photo de Viviane Malet Photo de Marie Mercier Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Stéphane Sautarel Photo de Gilbert Favreau Photo de Corinne Imbert Photo de Hervé REYNAUD 

Texte de loi N° 20232024-587

Article 3

Alinéa 9

Après les mots :

au 1°

insérer les mots :

et des gites ruraux classés comme définis par décret

Exposé Sommaire :

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il est important de protéger nos gîtes ruraux et de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.

D’une part, cette typologie de meublés ne contribue pas à l’effet d’éviction combattu à raison par ce texte. D’autre part, les meublés de tourisme classés situés en zone rurale, obéissent bien souvent à des critères de qualité, allant au-delà des critères nécessaires au classement, ce qui implique souvent des investissements lourds afin de proposer une offre touristique de qualité, dans des territoires où l’offre hôtelière est souvent dégradée, voire inexistante.

Le présent amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de la définition de ces critères afin que soient pris en compte à la fois la qualité de l’offre proposée mais également son emplacement géographique.

Cette proposition (de maintien de l’abattement de 71 % et du seuil de 77 700 € en zones non tendues) est pleinement cohérente avec les politiques publiques touristiques de long terme qui font du classement un vecteur de qualité et de développement. A ce titre, elle fait directement écho à la mission confiée en son temps par l’État à certains organismes représentatifs, dont notamment les Gîtes de France, de développer le classement des meublés dans les zones rurales (donnant lieu à des conventions ministérielles nationales complétées de convention locales sous contrôle préfectoral, conférant à cette démarche une dimension de quasi-délégation de service public).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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