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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 2
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;
Exposé Sommaire :
Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposés, que ce soit en terme de nuisances ou de difficultés à se loger.
Afin de faire condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la règlementation du changement d’usage afin de faire condamner les loueurs à une amende qui peut atteindre 50 000 €.
Le montant de l’amende est fixé par les juges, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation.
Toutefois, il apparaît aujourd’hui que ce montant est insuffisant et n’a plus aucun caractère dissuasif.
Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de l’activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation du meublé de tourisme équivalent à peine quelques mois de location. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus de l’activité que celles-ci sont désormais intégrées par les loueurs en tant que charges dans leur business model.
Ce décalage entre le montant des amendes et les revenus perçus est d’autant plus flagrant lorsque le loueur est une société professionnelle de la location de courte durée, qui a fait de l’exploitation de meublés de tourisme à l’année son fonds de commerce.
À titre d’illustration, la moyenne des amendes prononcées à Paris en 2023 était inférieure à 15 000 €, ce qui correspond peu ou prou au gain espéré par un loueur pour une location pendant la seule la période des Jeux Olympiques.
En conséquence, cet amendement propose :
- Que le montant maximum de l’amende encourue passe de 50 000 € à 100 000 € ;
- Que cette amende puisse être multipliée par 5 lorsque le loueur est une personne morale et qu’il exerce donc cette activité à titre professionnel. Ce mécanisme de multiplication par 5 de la sanction pour une personne morale par rapport à une personne physique existe déjà en matière pénale (article 131-38 du code pénal).
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er bis vers l'article 2.
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