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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : Mmes Nathalie Goulet, Morin-Desailly.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Alinéa 6
Après la référence :
II
insérer les mots :
ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger
Exposé Sommaire :
Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir.
Le rapport de l’OCDE "Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France", propose des pistes d’amélioration.
Parmi ces pistes, une définition plus large des agents d’influence.
Cet amendement tient compte des développements dudit rapport paragraphe 3.2.2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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