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Amendement N° 29 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 44 )
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme.
En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorithmique, en raison notamment de l’atteinte portée à la vie privée des individus. L’intégration de traitements algorithmiques a pour conséquence d’élargir considérablement les informations qui peuvent en être inférées. Ces nouveaux outils peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel.
En outre, le choix de mener une expérimentation de ces techniques controversées aboutit toujours à une généralisation, puis à une inscription dans notre droit commun.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’expérimentation du traitement algorithmique aux cas d’ingérences étrangères.
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