Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Ingérences étrangères en france
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 21 mai 2024 par : Mmes Nathalie Goulet, Morin-Desailly.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 2°, après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : «, les cryptoactifs » ;
2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, notamment les parts de sociétés civiles immobilières ».
Exposé Sommaire :
il s'agit d'amendements de précisions en rapport avec le texte et en lien avec les recommandations de TRACFIN
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.