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Amendement N° 30 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 3
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au II du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de demander un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Actuellement, le traitement algorithmique repose sur l’autorisation du Premier ministre, d’une durée de 2 mois renouvelables, précédée d’un avis de la CNCTR non contraignant. Si les données révèlent l’existence d’une menace terroriste, le Premier ministre peut ensuite autoriser, toujours après avis de la CNCTR, d’identifier les personnes concernées dans un délai de 60 jours.
Cette technique de renseignement, particulièrement intrusive, nécessite d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. C’est pourquoi il est proposé, en lieu et place d’un avis consultatif de cette institution, de soumettre l’autorisation de cette technique à un avis conforme.
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