Amendement N° 31 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’interdire explicitement les prêts de personnes physiques étrangères, extérieures à l’Union européenne et ne résidant pas en France, pour le financement de partis politiques ou de campagnes électorales.

Il s’agit de la traduction de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères de la députée Constance Le Grip, publié le 1er juin 2023.

La CNCCFP a eu l'occasion d’alerter sur le vide juridique actuel concernant les prêts des personnes physiques étrangères à destination des partis et des campagnes électorales. Une fois ces prêts accordés, le risque d’ingérence étrangère et d’infiltration au sein des partis politiques français est important : “Aucune condition de nationalité ne s’applique aux prêts des personnes physiques et aucun plafond n’y est appliqué. Une même personne peut donc consentir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros tant qu’il ne dépasse pas 47, 5 % du plafond des dépenses électorales”.

Il s’agit donc de remédier à cette lacune juridique pour renforcer davantage les règles de financement de la vie politique et de lutter efficacement contre les tentatives d’ingérences étrangères au sein de notre pays, dans un contexte où les emprunts des partis politiques auprès de personnes physiques ont nettement augmenté entre 2018 et 2020, passant de 7, 2 à 16, 5 millions d’euros.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond