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Amendement N° 32 (Irrecevable)
Ingérences étrangères en france
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de financements provenant de l’étranger, la commission peut, lorsqu’elle a des raisons sérieuses de suspecter un cas d’ingérence étrangère tel que défini par l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, saisir la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN pour opérer un contrôle sur la nature et l’origine de ces fonds. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les capacités de contrôles de la CNCCFP en cas de doutes sur certains prêts consentis par des personnes de nationalité étrangère et vivant ailleurs qu’en France.
Cet amendement propose de donner la faculté à la commission de saisir directement le service financier Tracfin pour opérer un contrôle sur la nature de ces fonds, et ainsi prévenir de toute ingérence étrangère concernant le financement d’une campagne politique.
Il s’agit de la recommandation n°6 du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères publié le 1er juin 2023. A l’occasion de cette commission d’enquête, le président de la CNCCFP a demandé aux législateurs une habilitation par la loi pour permettre à la commission de saisir le renseignement financier Tracfin, en cas de doutes sur certains prêts consentis par des personnes de nationalité étrangère et vivant ailleurs qu’en France. La CNCCFP est en effet limitée dans ses capacités de contrôle en cas de montage financier faisant intervenir plusieurs intermédiaires entre des fonds étrangers et un parti ou un candidat français.
M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin, a confirmé que cette évolution serait d’une grande utilité pour lutter contre les ingérences étrangères dans la vie politique nationale.
Tel est le sens du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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