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Amendement N° 34 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé :
« Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère, contenant des informations fausses de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Alors que les faux sites d’information en ligne opérés depuis l’étranger pour diffuser des informations mensongères ou biaisées se multiplient, il manque une disposition spécifique pour réprimer cette stratégie intolérable d’ingérence étrangère.
Cette stratégie exploite le fait que la diffusion de fausses informations est plus crédible lorsque le support est inspiré de la confiance. Dans un contexte où 70 % de la presse est lue en ligne, il suffit que les acteurs étrangers ayant recours à cette stratégie imitent des sites d’information en ligne pour y relayer des contenus visant à influencer l’opinion des lectrices et des lecteurs. Victimes de l’illusion de consulter une publication d'un quotidien établi, les utilisatrices et utilisateurs prennent les articles à la lettre et risquent de ne pas repérer les finalités des opérateurs de ces sites : la déstabilisation et l’ingérence étrangère.
Le phénomène a pris des ampleurs extrêmement inquiétantes. Ainsi, l’EU Disinfo Lab a découvert des centaines de fausses entreprises de presse opérées depuis l’Inde. De même, l’entreprise Meta qui détient notamment les services Facebook, Instagram et WhatsApp, a identifié un réseau russe qui avait mis en ligne 60 sites Internet imitant des sites d’entreprises de presse. Ces sites publiaient des articles critiquant l’Ukraine et avançant la thèse que les sanctions européennes à l’encontre de la Russie allaient se retourner contre l’Europe.
Pour l’heure, la lutte contre ces stratégies d’ingérence étrangère qui portent manifestement atteinte à la confiance publique est laborieuse, entre autres à cause de l'absence d’infraction spécifique pour réprimer la diffusion des publications imitant des publications de presse ou des services de presse en ligne de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. C’est la raison pour laquelle la création d’une telle infraction paraît utile pour mettre à mal ces stratégies inquiétantes.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
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