Amendement N° 35 (Retiré avant séance)

Force est de constater que les personnes qui auraient pris connaissance de faits d’ingérence étrangère sont dissuadées à les signaler à cause des sanctions qu’elles risquent. Pour y remédier, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les personnes signalant ou divulguant de telles informations puissent bénéficier des protections accordées aux lanceuses et lanceurs d’alerte.

En l’état, ces personnes peuvent craindre de lourdes sanctions de la part des acteurs étrangers, ce qui les dissuade évidemment de sonner l’alarme sur ces pratiques, et ce d’autant plus qu’il paraît raisonnable d’estimer que grand nombre des personnes ayant connaissance de ces stratégies d’ingérence y participent également d’une manière ou d’une autre. De ce point de vue, les personnes ayant connaissance de faits d’ingérence étrangère se trouvent dans une situation similaire que des lanceuses et lanceurs d’alerte.

Toutefois, le signalement de faits relevant de l’ingérence étrangère n’est pas couvert de manière explicite par la définition actuelle consacrée par la loi. Bien que cette définition protège la personne qui signale ou divulgue des informations sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, des signalements portant sur l’ingérence étrangère n’en semblent pas relever de manière automatique.

Or, la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte permettrait à la personne qui signale des faits d’ingérence étrangère de bénéficier, notamment, d’une certaine irresponsabilité civile et pénale. Pour les ressortissantes et ressortissants étrangers, cette protection pourrait être complémentaire à une demande d’asile pour échapper à des répressions particulièrement lourdes.