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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Ingérences étrangères en france
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seule fin de lutter contre la présence de postes consulaires d’un État étranger sur le territoire français qui n’ont pas été autorisés en application du 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et après avis conforme du ministre des Affaires étrangères, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de postes consulaires qui n’ont pas été autorisés.
Cette fermeture est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ierdu code des relations entre le public et l’administration.
L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office.
II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du poste consulaire non autorisé dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du poste consulaire non autorisé.
Exposé Sommaire :
Des postes de police chinois sont implantés en France, sans aucune autorisation. Tel est la préoccupante réalité, confirmée entre autres par des enquêtes de France Télévisions et l’association Safeguards Defenders.
La présence de ces postes de police étrangers sur le territoire français est intolérable. Pour les puissances étrangères qui les opèrent, ils servent non seulement à faire pression sur des opposantes et opposants politiques, mais permettent manifestement également la coordination d’opérations de retours forcées.
Pour le cas spécifique de la Chine, ces opérations s’inscrivent dans un contexte plus large d’un ciblage de certaines personnes à l’étranger, dont des activistes ou des personnes défendant les droits des populations ouïghoures et tibétaines. De cette manière, elles ont vocation de surveiller et d’intimider la diaspora chinoise en France, comme dans d’autres pays. Au-delà de la répression dont les personnes visées deviennent ainsi victimes, ces faits d’ingérence étrangère représentent une atteinte lourde à la souveraineté de la France.
En décembre 2022, le ministre de l’Intérieur a affirmé, dans une réponse à une question orale du Sénateur André Gattolin, que la DGSI suit ces implantations. Cependant, le seul suivi ne permet pas automatiquement de protéger les personnes visées et de mettre un terme à cette atteinte intolérable. En parallèle des activités qui relèvent de la DGSI et qui pourraient permettre un recensement de ces postes, il convient de fermer ces postes de police illicites.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi une procédure pour la fermeture administrative de postes consulaires qui n’ont pas été autorisés conformément à la Convention de Vienne de 1963. Leur fermeture pourrait être prononcée par une représentante ou un représentant de l’État dans le département ou par la préfète ou le préfet de Paris, mais cela seulement après avis conforme du ministre ou de la ministre des Affaires étrangères.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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