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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : Mmes Nathalie Goulet, Morin-Desailly.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Alinéa 24
Après le mot :
étrangers
insérer les mots :
y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique
Exposé Sommaire :
amendement de précision
le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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