Amendement N° 46 (Rejeté)

Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au Parlement sur l'application de la technique de renseignement par algorithme.

En effet, les algorithmes sont sujets à de nombreux biais qui peuvent fortement fausser leurs résultats. Ces biais peuvent être présents dès la construction de l'algorithme selon les données utilisés, et peuvent s'aggraver au cours de leur utilisation, notamment par la pratique du "machine learning". Différents travaux de chercheurs, notamment du MIT, démontrent d'ailleurs des taux d'erreurs importants dans les résultats des algorithmes.

Il apparaît ainsi primordial que le rapport qui sera rendu au Parlement sur l'application de cette technique porte une attention particulière aux biais de ces algorithmes.

Par ailleurs, l'atteinte portées aux libertés publiques n'étant justifiée que si elle est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, il est indispensable que le rapport face état de cette recherche d'équilibre. Le traitement algorithmique, tel qu'il est prévu à l'article 3 de cette proposition de loi, va à l'encontre de l'article 6 du RGPD et du droit à une vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH.