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Amendement N° 50 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 2
Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale.
L’établissement des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale permettra notamment de justifier les contrôles par la technique de renseignement par algorithme. Le compte rendu du rapport est donc infiniment politique.
Dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, il est donc primordial que le Parlement soit mêlé à cet état des lieux.
Nous proposons donc par cet amendement que la délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, établissent en amont un rapport sur l'état des menaces, accompagnant le gouvernement pour qu'il établisse son rapport.
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