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Sous-Amendement N° 57 3ème rectif. à l'amendement N° 25 (Adopté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2024 par : Mme Primas, MM. Meignen, Gay, Darras.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 2
Amendement n° 25
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
… ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bisde M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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