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Amendement N° 25 4ème rectif. (Adopté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 57 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2024 par : MM. Lemoyne, Montaugé, Buis, Bonneau, Mme Duranton, MM. Mellouli, Brault, Courtial, Haye, Mme Gisèle Jourda, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;
2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’intelligence » ;
b) Au 2°, après la première occurrence de la référence : « L. 151-3 », sont insérés les mots : « et aux mesures prises pour s’assurer du respect de ces conditions dans la durée ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France évoquent, dès l’introduction de leur exposé des motifs, les menaces pesant sur l’économie nationale, citant explicitement parmi celles-ci le vol de savoir-faire.
La commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre des travaux de la mission d’information portant sur l’organisation de l’intelligence économique en France, s’est penchée sur les voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté.
Parmi les 23 recommandations adoptées à l’unanimité par notre commission des affaires économiques, figure celle visant à instaurer un débat annuel sur l'intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.
Cette recommandation a été intégrée dans la proposition de loi transpartisane déposée par Marie-Noëlle LIENEMANN, Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ.
Afin de poursuivre cette dynamique et traduire législativement les recommandations formulées par le rapport sur l’intelligence économique, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, cet amendement propose que le Parlement, et à travers lui les territoires, soit être mieux associé à la politique de sécurité et d’intelligence économiques et puisse en assurer un contrôle ainsi qu’un suivi des engagements des investisseurs.
Il précise également que le rapport annuel remis aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée inclut un suivi dans la durée du respect des engagements pris par les investisseurs étrangers, des informations cruciales mais pourtant manquantes aujourd’hui.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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