Amendement N° 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article 1er pour la transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation doit répondre à des objectifs de mixité sociale. Il vise à assurer que ce moyen de lutter contre les inégalités territoriales et scolaires ne soit pas uniquement regardé pour motiver la délibération qui s’oppose à la dérogation.

Cette garantie ainsi inscrite à ce stade de la procédure dans la loi oblige l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable à envisager le changement des destination en posant la question de l’échelle d’action pour l’espace considéré (ville, quartier, école, classe, etc.) et des critères retenus concernant les caractéristiques des groupes (catégorie socioprofessionnelle, niveau de revenu, de diplôme, etc.) dès le départ du projet. Cet amendement participe ainsi à sécuriser les collectivités sur leur maîtrise de leurs projets d’aménagement.