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Amendement N° 15 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 1er
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que tout changement de destination, aboutissant à la création de logements, soit prioritairement orienté vers la satisfaction des besoins des personnes mal logées et/ou des demandeurs DALO.
Le rapport 2023 de la Fondation Abbé Pierre révèle qu'en France, plus de quatre millions de personnes se trouvent sans logement ou dans des conditions de logement précaires.
Dans ce contexte de détresse sociale, et avec l'affaiblissement de la mise en œuvre de la loi SRU par le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables du gouvernement, il est impératif d’orienter autant que possible les logements livrés vers les populations prioritaires. C’est le seul moyen d'œuvrer activement à la garantie du droit au logement.
Par conséquent, il nous semble pertinent que les logements issus d'un changement d'usage de bâtiment soient prioritairement destinés aux personnes mal logées et aux demandeurs DALO.
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