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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 1er
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux et aux étudiants dont le lieu d’études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la pénurie de logements pour les étudiants dans un marché locatif déjà très tendu.
Nous proposons que lorsqu'un changement de destination aboutit à la création de logements, ceux-ci soient prioritairement attribués aux étudiants boursiers ou à ceux dont le lieu d'études est en dehors de leur académie d'origine.
Aujourd'hui, en France, pour 3 millions d'étudiants, il n'y a que 233 430 logements sociaux, dont 173 430 gérés par le CROUS et 60 000 logements sociaux pour étudiants gérés par des bailleurs sociaux, des organismes HLM. Cela signifie qu'il y a un logement CROUS pour plus de 16 étudiants.
Le déficit en logements étudiants est criant et cette situation découle en grande partie d'une insuffisance de construction de logements, y compris sociaux, due au désengagement de l'État. En 2022, seuls 33 000 logements sociaux étaient destinés aux étudiants, bien en deçà des besoins. Malgré l'objectif de construire 60 000 logements étudiants d'ici 2022, seulement 16 327 étaient achevés en juin 2021.
Cette réalité crée une lutte pour le logement, obligeant de nombreux étudiants à faire des compromis sur le confort, l'emplacement et le budget, au détriment parfois des normes de décence. Ainsi, il est juste que les logements issus d'un changement d'usage soient prioritairement affectés aux étudiants dans le besoin. C’est la visée de cet amendement.
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