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Amendement N° 17 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 4
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible.
Les mesures de réversibilité des bâtiments à construire doivent répondre à l’enjeu de protéger la production de logements. Le caractère non modifiable de l’autorisation reste donc à préciser et l’ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d’un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d’habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l’ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la proposition de loi.
Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.
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