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Amendement N° 18 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 4
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'exclure les municipalités qui ne respectent pas l'obligation d'avoir au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales de se voir accorder un permis de construire réversible à usage successif.
Il est indispensable que, dans les municipalités carencées, toute nouvelle construction soit principalement orientée vers la résorption du retard en matière de logements sociaux et qu'il ne soit pas possible d'échapper à cette obligation.
Cet amendement vise donc à promouvoir la mixité sociale et à garantir l'accès à un logement abordable pour toutes et tous.
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