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Amendement N° 19 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 5 bis
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le CROUS.
La commission a élargi la possibilité de faire bénéficier le bonus de constructibilité à l’ensemble des résidences universitaires, qui peuvent être régies par une multiplicité d’acteurs, privés, institutionnels ou associatifs. Par cette modification, la commission vise à faire bénéficier du bonus de constructibilité les résidences universitaires privées.
Il semble souhaitable de réserver cette extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux acteurs publics notamment aux résidences universitaires gérées par le CROUS ou régies par les établissements publics d’aménagement.
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