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Amendement N° 10 (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 12
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Soixante députés ou soixante sénateurs ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution
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