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Amendement N° 40 (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2024 par : Mme Cukierman, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 15
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, après la trente-et-unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II. – Alinéa 11 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
III. – Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
2° Après la première occurrence du mot :
ligne
insérer les mots :
du tableau du second alinéa
3° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
unième
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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