Amendement N° 5 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, aux côtés du conseil en stratégie numérique.

Lors de la deuxième lecture en Commission des Lois du Sénat, l’inclusion du « conseil en informatique, à l’exception des prestations de programmation et de maintenance, » a été retirée du champ d’application de la présente proposition de loi. Pourtant, ces prestations avaient été retenues en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. À la place, seules les prestations en « stratégie numérique » ont été retenues.

Or, les prestations informatiques sont déterminantes. La commission d’enquête a mis en lumière le caractère stratégique des prestataires dits « techniques », qui permettent aux ministères et aux cabinets de conseil de réfléchir à l'organisation et au fonctionnement même des administrations et de leurs métiers. La circulaire n°6391-SG relative au pilotage et à l'encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques reconnaît que ces prestations représentent « le volume le plus important ». Selon les données de la direction du budget, la commission d’enquête a estimé que les dépenses de conseil en informatique des ministères pour des prestations d'expertise technique s'élevaient à 381, 1 millions d'euros en 2021, soit près de 60% du budget des dépenses de conseil en informatique.

Dans le même temps, le conseil en « stratégie numérique » représente, toujours selon la circulaire, un volume relativement limité. Dans un contexte de transformation numérique des administrations, les prestations intellectuelles en informatique deviennent éminemment stratégiques et doivent faire l’objet du contrôle prévu par la présente proposition de loi.

C’est pourquoi cet amendement propose, en conformité avec la nomenclature détaillée dans la circulaire n°6391-SG, que les prestations intellectuelles en informatique concernées par la présente proposition de loi incluent les catégories 1 et 3, à savoir : le conseil en stratégie numérique et les prestations de réalisations informatiques. La catégorie 2, concernant les appuis et expertises techniques très pointues et de courte durée, pourrait être écartée du champ d’application en raison de leur caractère moins stratégique.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec OVHcloud.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).