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Amendement N° 9 (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2024 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-616
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décliner en matière économique. Cet amendement propose donc que le choix du prestataire puisse aussi se faire en fonction de la nationalité.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 10 de la présente proposition de loi.
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