Amendement N° 12 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à interdire, à compter du 1^erjanvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie utilisées par les sapeurs pompiers contenant des PFAS, dans le cadre de leurs formations, essais et entraînements.

Ces mousses servent lors des incendies, mais également lors d’entraînements à des gestes et actions spécifiques.

Les pompiers sont donc fortement contaminés par ces polluants : inhalation, absorption par la peau, pendant, avant, et après les interventions. Des études qui s’accumulent depuis vingt ans, démontrent les répercussions importantes de l’activité des sapeurs-pompiers sur la santé et la contamination des milieux.

Le rapport public du député Cyrille Isaac-Sibille intitulé « per et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? » fait état de la dangerosité de l’usage des mousses anti-incendie. Dans sa proposition de feuille de route, le rapport mentionne ainsi : « il est crucial de garantir l’élimination des réserves de certains produits renfermant des PFAS, particulièrement les mousses anti-incendie ».

Bien qu’à l’échelle de l’Union européenne, le Règlement sur les polluants organiques persistants dit “POP”, mettant en œuvre la Convention internationale de Stockholm, ait interdit le PFOA, le PFOS et le PFHxS, certains usages des PFAS bénéficient de dérogations et d’un encadrement, ce qui est le cas pour les mousses anti-incendie.

Consciente de l’urgence à interdire ces substances dans les mousses anti-incendie, la Commission européenne a annoncé en 2020 qu’elle « interdira tous les PFAS, en tant que groupe, dans les mousses extinctrices et pour d’autres usages, et n’autorisera leur utilisation que si celle-ci est essentielle pour la société ». Toutefois, cette interdiction n’est pas encore en vigueur et les délais de dérogation envisagés dans les travaux de l’Echa pour la restriction sur les substances PFAS utilisées dans les mousses anti-incendie pourront aller jusqu’à dix ans.

En février 2023, le Danemark a adopté un décret « interdisant l’importation, la vente et l’utilisation d’émulseurs anti-incendie contenant des PFAS destinés aux sites d’exercices d’incendie ». Ce décret s’appliquera à compter de juillet 2024, soit bien avant que l’Union européenne ne fasse entrer en vigueur cette interdiction. La Suisse suit également cette même direction.

Suite à l’adoption du plan d’action ministériel PFAS en janvier 2023 et à l’arrêté du 20 juin 2023 visant à surveiller les rejets aqueux d’environ 5000 ICPE susceptibles de produire ou d’utiliser des PFAS, a été engagé un recensement des sites d’entraînement à l’usage des mousses anti-incendie.

Les auteurs du présent amendement demandent à aller plus loin en interdisant enfin les substances PFAS dans les mousses anti-incendie dédiées aux formations et entraînements des pompiers.