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Amendement N° 15 (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2024 par : M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.
L’ANSES a pour rôle de fixer des normes sanitaires avec la définition de valeurs toxicologiques de référence, son expertise doit être la référence pour l’établissement d’un seuil industriel.
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