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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 523 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Longeot, Laugier, Bonneau, Mmes Demas, Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas, Belin, Mmes Olivia Richard, Antoine, Billon, Saint-Pé, MM. Duffourg, Levi, Mme Doineau, M. Cambier.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, d’être parties prenantes de groupements candidatant aux appels d’offre de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer.
Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteurs des territoires pour concilier les enjeux environnementaux, industriel et sociaux. Elles sont donc indispensables à la co-construction des projets et à leur réussite.
Le gouvernement a décidé d’initier des appels d’offre de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer pour accélérer la transition vers la neutralité carbone, améliorer la sécurité énergétique et activer un levier majeur de réindustrialisation.
Actuellement, les mécanismes prévus pour l’appel à candidatures privilégient d’organiser la compétition entre les majors qui ont vocation à avoir le leadership dans les groupements. Mais ils sont inadaptés à la participation des ETI, actionnaires minoritaires, au sein de ces groupements dans le cadre d’une mise en concurrence unique pour plusieurs projets éoliens en mer.
Et en l’état, ces mécanismes d’allotissement conduisent à limiter fortement la diversification des acteurs lauréats initialement recherchée, la diversité des chaines de valeur par technologie ou encore des options qualitatives inerrantes à la composition des groupements.
Le présent amendement vise donc à introduire plus de souplesse dans la participation de ces acteurs minoritaires au bénéfice de l’ancrage territorial, du déploiement industriel et de la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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