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Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 524 560 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Longeot, Laugier, Bonneau, Mmes Demas, Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas, Belin, Mmes Olivia Richard, Antoine, Billon, Saint-Pé, MM. Duffourg, Levi, Mme Doineau, M. Reynaud.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrenceénoncés du 1° au 6° du présent article, et d’autre part sur ses conditions d'exécution, parmi lesquelles figurent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux pour apprécier la crédibilité de l’offre. Les autres critères objectifs sont : ».
Exposé Sommaire :
Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.
Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.
La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.
Pour ce faire, le présent amendement propose que la désignation du lauréat d’un appel d’offre se fonde non seulement sur le respect des critères prix et hors-prix, mais également sur les conditions d’exécution, dont les aspects qualitatifsterritoriaux, environnementaux ou sociaux du projet, afin de mieux apprécier la crédibilité d’une offre.
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