Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Longeot, Laugier, Bonneau, Mmes Demas, Jacquemet, M. Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, MM. Parigi, Chatillon, Menonville, Capo-Canellas, Belin, Mmes Olivia Richard, Antoine, Billon, Saint-Pé, MM. Duffourg, Levi, Mme Doineau, M. Reynaud.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualitatifs et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renforcer la prise en compte qualitative des considérations territoriales, sociales et environnementales.
Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.
Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.
La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.
Pour ce faire, le présent amendement propose que la désignation du lauréat d’un appel d’offre se fonde non seulement sur le critère prix, mais également sur une pluralité de critères, notamment qualitatifs et liés non seulement à l’objet du marché, mais aussi à ses conditions d’exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.